Les pactes d'associés pour protéger les intérêts des parties dans les entreprises

Lorsque l'on crée une entreprise, on doit établir les statuts de cette société, mais il est aussi important de ne pas oublier la convention établie entre associés ou pacte d'associés. Ce document est similaire au pacte d'actionnaires relatif aux actionnaires de SA. Il est important de savoir précisément ce qu'est ce pacte d'associés et de comprendre ses objectifs. Voyons ce qu'il en est !

C'est quoi un pacte d'associés ?

Le pacte d'associés est un contrat qui définit les relations entre les différents actionnaires qui ont investi dans la société. Même si ce document est facultatif, il est très important. Le pacte d'associés régit les relations entre les associés d'une société. Il fixe des règles spécifiques, comme par exemple :

• La répartition des actions (cession, contrôle…) ;

• Le vote aux assemblées générales ;

• Les relations entre actionnaires fondateurs et nouveaux actionnaires.

Ce pacte doit respecter les intérêts de tous les associés signataires. De plus, le pacte d'actionnaires ne doit pas contenir des clauses contraires aux statuts de la société ou des clauses à l'encontre du Droit des sociétés.

Le pacte d'associés est un acte juridique extra-statutaire. Il vise principalement à organiser le fonctionnement de la société et le mouvement des titres. Il peut être signé par l'ensemble des actionnaires ou seulement une partie. Dans ce cas, les actionnaires non-signataires n'en auront pas connaissance. On peut considérer alors ce pacte comme un « acte secret ». Contrairement aux statuts, il n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce.

Le pacte d'associés, pour être valable, doit contenir une durée, choisie selon deux possibilités :

• Déterminée dans le temps. Il y aura une date précise,

• Indéterminée. Dans ce cas, le pacte ne pourra être résilié unilatéralement.

Si les associés décident que le pacte durera aussi longtemps que les membres demeurent ensemble, le pacte est considéré comme indéterminé.

Le pacte d'associés doit contenir plusieurs clauses. En dehors de la durée et de la rupture, on retrouvera :

• Une clause de préemption. Lorsque l'un des signataires souhaite céder ses titres, il devra les proposer aux autres signataires,

• Une clause d'agrément. L'accord des signataires doit être obtenu avant qu'un signataire ne cède ses parts,

• Le plafonnement des participations des associés, les signataires ne pourront détenir plus de X % des parts du capital de la société,

• Le droit de suite. Lorsqu'un signataire reçoit une proposition d'acquisition de ses titres, il doit demander à l'acquéreur d'étendre sa proposition aux autres signataires,

• La clause d'inaliénabilité. Les signataires ne doivent pas céder leurs titres avant la date pendant une certaine durée.

• La clause d'accord unanime,

• La clause de nomination d'un dirigeant,

• La répartition du résultat,

• L'information des associés,

• Un engagement de non-concurrence.

Le pacte d'associé est important et présente de très nombreuses règles qu'il est impératif de suivre. S'il y a un non-respect de cet acte, plusieurs sanctions sont mises en place :

• Sanctions pécuniaires pour le signataire concerné,

• Rupture du pacte,

• Sortie forcée du signataire concerné.

Il est aussi important de savoir qu'un pacte d'associés peut prendre fin. Cela peut se faire à la date convenue, à la survenance d'un événement prévu par les signataires, en cas de résiliation unilatérale dans le cas d'une durée indéterminée, dans le cas de motifs précisés dans le pacte.

Objectifs principaux d'un pacte d'associés

Le pacte d'associés est essentiel pour assurer la pérennité d'une entreprise. Il prévient les situations de blocage entre les associés. Il présente de nombreux objectifs.

La protection des intérêts des associés

En définissant clairement les droits et obligations des associés, il est possible de protéger ceux-ci.

La prévention des conflits

Là encore, les règles émises permettent de prendre des décisions et proposent des résolutions de différends potentiels.

La gestion de la société

La gestion sera particulièrement facilitée grâce à des procédures de gouvernance interne définies clairement.

Une anticipation des évolutions

Les procédures de gouvernance interne étant établies avec des clauses spécifiques, il sera plus simple de faire face à différents événements, comme l'arrivée de nouveaux investisseurs ou le départ d'associés.

Les différences entre un pacte d'associés et les statuts de l'entreprise

Les statuts de l'entreprise sont obligatoires, contrairement au pacte d'actionnaires. Dans les statuts de la société, on voit les relations entre les actionnaires indiquées.

Les principales différences entre pacte d'actionnaires et statuts de l'entreprise sont :

• Les statuts sont publics, tout le monde peut les consulter, ce qui n'est pas le cas du pacte.

• Le pacte d'actionnaire est un contrat conclu entre actionnaires (l'ensemble de ceux-ci ou une partie). C'est un contrat de droit privé et son contenu n'est pas public. Les signataires uniquement connaissent son contenu.

Contrairement au pacte d'associés, les statuts sont obligatoirement signés par tous les associés.

Il faut tout de même noter que les dispositions statutaires sont plus importantes que les dispositions du pacte d'associés et dominent celles-ci.

Dans le cas d'un non-respect d'une règle par un associé, s'il s'agit d'une règle du pacte d'associé, son action pourra être annulée, ce qui est impossible si ce sont les règles des statuts. Le pacte d'associés a une valeur inférieure aux statuts.

Clauses clés dans un pacte d'associés

Le pacte d'associés peut contenir différentes dispositions qui sont nommées « clauses ». On trouve trois principales familles de clauses.

Les clauses en relation avec le capital social de la société

Elles définissent les différentes règles en lien avec les acquisitions et cessions des actions et les clauses de stabilisation du capital.

Les clauses relatives au droit de vote en assemblées générales

Le pacte peut alors décider de mettre en place des décisions qui seront prises à l'unanimité.

Les clauses qui encadrent le mode d'organisation et de gestion de l'entreprise

Il peut s'agir des clauses relatives au pouvoir du dirigeant, le partage des informations sensibles, les procédures en cas de litiges entre actionnaires… Diverses clauses sont essentielles à intégrer dans un pacte d'associés :

• les clauses relatives à la cession des parts sociales, pour assurer la transmission du patrimoine de façon harmonieuse.

• Les clauses d'organisation et de gouvernance définissent la répartition de pouvoir entre les associés ainsi que les modalités de prise de décision, sans oublier la composition des organes de direction.

• Les clauses de protection des associés garantissent les intérêts de chaque associé et permettent d'avoir un climat de confiance dans la société.

Le rôle du pacte d'associés dans la gouvernance des entreprises

Ce contrat qui complète les statuts d'une société précise les droits et obligations des associés. Il définit effectivement les rôles de chacun, les modalités de prise de décision et les responsabilités qui en découlent. 

Lorsqu'il prévient les conflits, le pacte d'associés permet d'obtenir une meilleure coopération entre les différents associés. Il sera ainsi possible d'obtenir une meilleure gestion de la société. Le pacte, lorsqu'il est bien rédigé, va limiter les risques de litiges et assurera une coopération optimale entre les associés.

Ce pacte d'associés est indispensable pour assurer la stabilité de la société. Il clarifie les responsabilités et le rôle de chacun. Il prévient les conflits et protège le droit des actionnaires et associés.

Confier sa rédaction à un expert du droit est important pour ne pas commettre d'erreur. Il sera alors nécessaire de faire appel à une personne qui possède un MBA Droit des Affaires. Ce juriste pourra rédiger un pacte d'associés optimal.