Si vous exercez une profession libérale, vos revenus entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pour comprendre pleinement ces revenus spécifiques, il est utile de consulter des ressources fiables. Cet article vous fournira une compréhension approfondie des BNC, incluant les différents régimes d'imposition, leurs avantages, et les méthodes de déclaration.
Qu'entend-on par bénéfices non commerciaux ?
Le terme bénéfices non commerciaux désigne deux choses :
Une catégorie de revenus, tirés d'une activité professionnelle de nature non commerciale ;
Un régime fiscal (qui s'applique à cette catégorie).
Ce régime peut concerner toutes les personnes exerçant en tant que profession libérale : avocat, huissier, médecin, architecte, artiste… Il est important de préciser que seules les personnes exerçant en entreprise individuelle sont concernées. Celles qui ont un statut juridique de société (il peut s'agir d'une SARL, SAS…) sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS).
D'autres catégories de revenus peuvent entrer dans la catégorie des BNC :
Les charges et offices des notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers, avocats…
Les droits d'auteur ;
Les revenus de la propriété industrielle perçus par des particuliers ;
Les bénéfices issus d'une activité qui ne se rattachent à aucune autre catégorie d'impôt.
Les BNC présentent des modes d'imposition qui dépendent de trois critères :
Le montant HT des recettes annuelles ;
L'activité exercée ;
La situation du contribuable en fonction de son rapport avec la TVA.
Les titulaires de BNC peuvent en effet dépendre de deux régimes de TVA. Il peut s'agir de la franchise de TVA ou de l'imposition à la TVA sous le régime simplifié ou le régime réel normal. Si les recettes sont comprises entre 36 800 et 254 000 euros, le régime simplifié d'imposition sera appliqué. Si les recettes sont supérieures à 254 000 euros, ce sera le régime du réel normal qui sera appliqué. Ces montants sont révisés toutes les années, il est donc important de rester au courant des changements éventuels.
Il est aussi important de savoir qu'il y a deux types de BNC : les bénéfices non commerciaux professionnels et les bénéfices non commerciaux non professionnels. Les premiers correspondent aux bénéfices réalisés par les professions libérales et par les titulaires de charges et offices. Les seconds proviennent d'activités qui ne sont pas liées à une catégorie spécifique (droits d'auteur, agents commerciaux, gains de jeux…). Les sources de revenus identifiées par les BNC correspondent aux revenus qui ne sont pas issus d'une activité commerciale traditionnelle.
Le champ d'application du régime BNC est défini par le législateur, la doctrine administrative ou encore la jurisprudence.
Le régime BNC se différencie du régime des bénéfices industriels et commerciaux (régime BIC) qui concerne les personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Ce régime concerne les bénéfices liés à la vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées.
Le BNC concerne, de plus, pour les statuts, les sociétés libérales :
Entreprise individuelle ;
Société soumise à l'IR ;
Société civile professionnelle.
Cela s'ajoute aux entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale, aux titulaires de charges et offices et aux particuliers recevant des droits d'auteur.
Le régime BNC dépend également des dépenses professionnelles. Celles-ci correspondent aux frais engendrés par la profession, mais aussi aux frais liés à l'acquisition du revenu. Les dépenses déductibles sont nombreuses pour ce régime. Il peut s'agir :
Frais vestimentaires ;
Primes d'assurance ;
Frais de transport professionnels ;
Cessions de charges et offices.
Les deux types de régime d'imposition BNC
Le régime fiscal des BNC est structuré selon deux options principales. Il s'agit du :
Régime de la déclaration contrôlée ;
Régime micro-BNC.
Chaque régime a ses particularités (déduction de charge, calcul de l'impôt dû…). Ces spécificités sont très importantes pour les professionnels concernés. Elles influencent en effet directement la gestion de leurs finances et la planification fiscale.
Régime micro-BNC
Lorsque le professionnel a réalisé moins de 77 700 euros (seuil valable jusqu'en 2025) de chiffre d'affaires hors taxe sur les deux dernières années civiles passées, il peut bénéficier du régime micro-BNC.
Le montant de l'impôt est calculé sur le montant des revenus générés auquel on applique un abattement forfaitaire de 34 %.
Il est à noter que certaines activités ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BNC, et cela quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est ainsi le cas des officiers publics et ministériels.
Si vous relevez du régime micro-BNC, vous avez la possibilité de choisir le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Votre impôt correspondra alors à 2,2 % de votre chiffre d'affaires.
Régime de la déclaration contrôlée
Autre régime possible avec le BNC, le régime de la déclaration contrôlée (ou régime réel) concerne tous les professionnels ne pouvant ou ne voulant pas opter pour le régime micro-BNC. Lorsque vous êtes soumis à ce régime, vous devez déclarer précisément vos bénéfices. Ceux-ci seront calculés à partir de la comptabilité des recettes et des dépenses. Il faut noter que les recettes non encaissées sur l'exercice ne sont pas prises en compte.
Avantages du régime BNC
Le régime BNC est un indispensable pour les professions libérales et autres revenus n'entrant pas dans les « normes ». Deux régimes correspondent donc à ce régime selon le chiffre d'affaires hors taxe (CA HT). Un chiffre d'affaires inférieur à 77 700 euros correspond à un régime micro-BNC. Au-delà, vous devrez utiliser le régime réel. Il est important de noter que si vous débutez votre activité en cours d'année, le seuil de CA qui sera pris en compte sera calculé au prorata des jours d'exercice.
De nombreux avantages sont présents avec ces régimes et particulièrement le régime micro-BNC. Vous bénéficiez de celui-ci durant les deux premières années d'exercice.
Un régime simple
Le régime micro-BNC est avant tout un régime essentiellement simplifié. Et cela, que ce soit au niveau social, fiscal ou comptable. Il n'y a en effet aucune comptabilité à tenir. Et là, vous trouverez, sans aucun doute, un avantage très intéressant puisque vous n'aurez pas à faire appel à un comptable. Vous n'aurez pas à remplir une déclaration 2035 (déclaration devant récapituler les plus-values, les exonérations, les abattements, le revenu fiscal…), et n'aurez pas à réaliser un bilan. Il suffit de tenir un bilan des recettes. De plus, il suffit de reporter le montant brut des recettes sur la déclaration de revenus.
À savoir encore, il n'y a pas de TVA.
Par contre, si vous êtes au régime de la déclaration contrôlée, les obligations comptables seront plus lourdes (tenue des registres des amortissements et des immobilisations, compte de résultat, bilan comptable en fin d'exercice).
Pas de déduction de vos charges professionnelles
Ce régime présente la particularité de comporter un abattement automatique à un taux fixe de 34 %. Celui-ci représente les frais professionnels liés à votre activité. Cet abattement est très intéressant puisqu'il est généralement supérieur aux frais professionnels réels.
La possibilité de choisir le versement libératoire
Si vous préférez, vous pouvez facilement opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous pourrez aussi opter entre un prélèvement mensuel ou trimestriel de 2,2 % du CA.
Le régime de la déclaration contrôlée, des avantages également
Même si vous êtes éligible au régime micro-BNC, il peut s'avérer plus intéressant d'opter pour le régime réel. C'est ainsi le cas si vos frais professionnels sont importants et dépassent l'abattement forfaitaire de 34 %. Vous aurez alors pour passer du régime micro au réel à déposer une déclaration 2035. Cette option sera reconduite tous les ans tacitement.
Comment puis-je déclarer mes bénéfices non commerciaux ?
Pour déclarer vos BNC, cela va avant tout dépendre du régime dont vous dépendez. Si vous dépendez du régime micro-BNC, inutile d'établir une déclaration fiscale professionnelle. Vous n'aurez qu'à indiquer le montant des bénéfices sur votre déclaration de revenus (en ligne ou non). Les formalités déclaratives sont alors particulièrement simplifiées. Il suffit de mentionner vos bénéfices dans la case spécifique de la déclaration 2042C Pro. L'administration procédera automatiquement à l'abattement de 34 %.
Pour le régime de la déclaration contrôlée, vous aurez à établir une déclaration fiscale des revenus non commerciaux en utilisant le formulaire n° 2035-SD. Vous devrez ensuite transmettre ce formulaire à l'administration fiscale. Il ne faudra pas oublier d'indiquer le montant de vos bénéfices sur votre déclaration d'impôt sur le revenu. Seront prises en compte les recettes imposables (honoraires, commissions, remboursement de frais, sommes reçues en nature, intérêts des dépôts…), les charges déductibles, les déficits, les réductions et crédits d'impôt.
Différents crédits d'impôt peuvent en effet diminuer le montant de l'impôt au titre de l'année de leur réalisation :
Crédit d'impôt recherche ;
Crédit d'impôt famille ;
Crédit d'impôt sur la compétitivité et l'emploi ;
Crédit d'impôt sur la prospection commerciale ;
Réduction d'impôt mécénat.
Depuis l'instauration du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu peut faire l'objet d'acomptes mensuels ou trimestriels. Ces BNC sont directement concernés par les règles du prélèvement à la source.
Si vous vous posez des questions sur le régime BNC, vous pouvez vous faire aider par des experts dans le domaine. Si vous désirez vous faire accompagner dans la gestion de vos déclarations, pourquoi ne pas faire appel à un avocat en droit des entreprises ou un expert en droit fiscal ? Faire appel à un détenteur de Master finance data peut aussi être une excellente idée. Vous pourrez ainsi déterminer précisément le régime d'imposition dont vous dépendez.