Lorsqu'une entreprise fait face à un litige commercial, elle peut subir beaucoup de stress et se poser de nombreuses questions. Ce problème survient lorsqu'il y a un différend entre les deux parties (client, par exemple, et entreprise) lors d'une transaction commerciale. Pour bien se défendre, il est avant tout important de bien comprendre ce qu'est un litige commercial et comment se protéger. La stratégie de prévention est en effet capitale.
Quels sont les types de litiges commerciaux les plus courants ?
Le litige commercial peut prendre différentes formes, et leur gestion est très importante. Un litige commercial peut en effet entraîner différents problèmes pour une entreprise. Selon l'IFOP (Institut Français d'Opinion Publique), ces litiges sont à la source de 25 % des faillites. Cela peut aussi créer des problèmes de trésorerie et des difficultés dans les activités. Il n'est donc pas surprenant que la gestion de ces litiges soit capitale. Les conséquences se remarquent sur :
L'activité,
La réputation,
Les liquidités,
Les capacités à investir,
Les capacités à se développer.
Les coûts liés aux procédures judiciaires et au recouvrement peuvent être très importants et causer du tort aux sociétés.
Le cadre légal (comme, par exemple, le Code de commerce français) encadre strictement les procédures. Ainsi, l'article L.441-6 concerne les conditions de paiement entre professionnels. L'article L.441-10 concerne les pénalités en cas de retard. Il souligne également l'importance de la conformité aux termes contractuels.
La gestion des litiges commerciaux est donc un enjeu très important et particulièrement stratégique pour une entreprise. Elle devra alors naviguer avec grande prudence entre respect des obligations légales et préservation des intérêts économiques. Le contentieux commercial est une étape qu'il ne faut pas négliger.
Pour bien comprendre ce qu'est un litige commercial, il est important de bien comprendre sa définition. Il s'agit d'un désaccord entre les parties dans le cadre d'une activité commerciale. Ces litiges peuvent donc prendre différentes formes que nous allons à présent découvrir.
Rupture abusive de contrat ou litige contractuel
Ce type de litige survient lorsqu'une ou plusieurs parties estiment qu'une autre partie n'a pas respecté ses engagements contractuels.
Concurrence déloyale
Cela concerne des pratiques commerciales qui sont jugées comme trompeuses ou injustes.
Litiges de propriété intellectuelle
Il y a alors des désaccords sur l'autorisation des droits d'auteur, de marque, de brevet ou encore de modèle.
Les litiges liés aux transactions commerciales internationales
Cela concerne les problèmes liés aux différences de réglementations entre les pays.
Différends en matière d'emploi
Lorsque les employés et employeurs sont en désaccord (salaires, conditions de travail, licenciements…), il peut y avoir des litiges.
Stratégies de prévention des litiges commerciaux
Éviter les litiges commerciaux est donc très important pour une entreprise. Et pour cela, différentes étapes seront utilisées pour prévenir ceux-ci.
La clarté contractuelle
Rédiger un contrat n'est pas facile. Il faut, en effet, être particulièrement clair et précis. Un contrat bien écrit va définir les attentes et obligations. C'est aussi un bouclier contre les interprétations erronées. Il est donc capital d'utiliser des termes et des conditions précis. Chaque condition doit être pensée en amont avec précision et formulée clairement afin de formuler la volonté commune des parties. Les articles 1101 et suivants du Code civil consacrent le contrat comme une loi entre les parties. Il est précisé dans l'article 1116 que la formation du contrat et l'exécution de celui-ci doivent être réalisées dans la bonne foi. Le contrat doit donc être parfaitement transparent et honnête.
Établir des termes de conditions de vente appropriés
Ce sont les fondements sur lesquels reposent les transactions. Ils doivent donc être exhaustifs, couvrir tous les aspects de la transaction, de la livraison, du paiement… Ces termes doivent inclure tous les mécanismes de résolution des potentiels problèmes. Les délais de paiement devront être particulièrement précis (article L.441-6 du Code de commerce), de même avec les conséquences d'un retard. Il sera aussi indispensable de rédiger les garanties et les clauses de non-conformité afin de prévenir les litiges.
Une communication claire avec les partenaires
Prévenir un litige passe incontournablement par une communication de qualité. Des canaux de communication ouverts devront ainsi être mis en place. Les questions et préoccupations devront être exposées afin d'éviter tout litige. Il pourra alors s'avérer utile de mettre en place un échange documenté qui montrera la bonne foi des parties.
Une formation des employés
Former ses employés aux principes éthiques et aux pratiques commerciales est essentiel. Il sera important de permettre aux employés de bien comprendre les lois utiles, et de renforcer les politiques internes. La formation doit être régulière et particulièrement adaptée au niveau de responsabilité.
Rédaction d'une clause de médiation
Pour éviter les litiges commerciaux, il est aussi nécessaire de bien rédiger la clause de médiation. Cela facilitera l'efficacité du processus dans le cadre des litiges commerciaux.
Pour bien rédiger cette clause, différents éléments devront y apparaître :
Le choix du centre de médiation,
L'organisation et la durée de la médiation,
Les parties participant à cette médiation,
La confidentialité de la médiation,
Des clauses particulières de mise en œuvre.
Il sera aussi indispensable de préciser si les négociations sont possibles.
Pour rédiger cette clause de médiation, il est possible de faire appel à un conciliateur, un médiateur ou encore un avocat. Vous pouvez aussi demander conseil à une personne possédant un MBA Droit des Affaires. Cet expert juridique pourra vous indiquer les formules les plus adaptées pour créer une clause de médiation qui sera incluse dans le contrat efficace. Celui-ci pourra vous aider également pour réaliser un audit juridique.
Audit juridique
L'audit juridique permet de mesurer les risques d'exposition d'une entreprise face aux différents risques potentiels. L'audit permet de vérifier la conformité aux lois. Il peut s'agir d'un :
Audit complet qui examine tous les aspects juridiques de l'entreprise,
Audit thématique qui se concentre sur un domaine précis,
Due diligence qui intervient dans le cadre d'une fusion-acquisition.
Pour réaliser un audit, différentes étapes sont essentielles :
Préparer et collecter les informations,
Analyser les documents et informations clefs,
Élaborer un plan d'audit précis.
Méthodes de résolution des litiges commerciaux
Le cadre juridique français présente différents mécanismes pour gérer et résoudre les litiges. L'article 1103 du Code civil met en avant le principe de la force obligatoire du contrat. L'article 1221 prévoit, quant à lui, la possibilité pour le créancier d'exiger l'exécution forcée en nature de l'obligation. Le Code de commerce régule les pénalités en cas de retard et délais de paiement. L'importance de la conformité aux termes contractuels est alors de mise.
Médiation et arbitrage
Ce sont deux mécanismes pour résoudre un litige commercial. La médiation demande l'intervention d'un médiateur qui sera neutre et facilitera la discussion entre les différentes parties afin d'arriver à un accord mutuel. C'est un processus simple, sauf dans le cas où les parties rendent ce processus exécutoire.
L'arbitrage va aboutir à une décision qui est rendue par un ou plusieurs arbitres qui sont choisis par les parties. C'est une décision qui est contraignante et qui présente la force d'un jugement devant un tribunal.
Ils présentent différents avantages :
La confidentialité, ces deux processus se déroulant en privé,
Le contrôle des parties qui vont choisir la personne qui intervient, mais aussi les règles de procédure. Cela correspondra donc plus à leurs besoins particuliers,
Efficacité et flexibilité. Ce sont des processus plus rapides et plus économiques,
Conservation des relations commerciales. La médiation permet de trouver un terrain d'entente plus facilement.
Procédures judiciaires
Lorsque ces deux processus n'ont pas fonctionné, les procédures judiciaires doivent alors être utilisées. On y recourt lorsque :
Les ADR (Alternative Dispute Resolution, ou Modes Alternatifs de Résolution des Conflits) sont inefficaces,
Les questions de droit sont complexes,
Une injonction est nécessaire.
Il sera alors nécessaire de collecter des preuves (documents, témoignages…), puis d'obtenir des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit commercial. Il sera aussi utile d'élaborer une stratégie des litiges efficace et particulièrement claire.
Dans le cas de litiges transfrontaliers, les différentes juridictions ajoutent de la complexité. Il sera alors indispensable d'avoir une compréhension approfondie du droit international.
La conciliation
Similaire à la médiation, la conciliation propose des solutions et des recommandations.
Recourir aux tribunaux compétents
Lorsque les propositions citées n'aboutissent pas, il est possible de porter le litige devant le tribunal. Il est toutefois utile de savoir que les procédures peuvent être très longues et coûteuses, en plus d'être complexes.
L'influence d'une bonne gestion des litiges dans une entreprise
La rédaction précise et soignée de contrats, l'adoption de clauses de sauvegarde et l'utilisation d'assurances et de garanties sont incontournables pour bien gérer un litige commercial. Préparer et prévenir sont des piliers de base pour gérer ceux-ci, une approche proactive sera donc nécessaire. Une vigilance constante et une mise à jour régulière des connaissances en droit (législation et jurisprudence) sont indispensables. Pour régler un litige, faire appel à un arbitre ou un médiateur est aussi important. Il sera ainsi possible d'éviter l'escalade des conflits.
La résolution des conflits passe par une bonne gestion de ces litiges. Pour cela, il est possible, rappelons-le, de faire appel à :
La procédure à l'amiable,
La médiation commerciale,
La conciliation,
L'arbitrage.
Les litiges commerciaux ont des impacts socio-économiques importants : ils peuvent freiner l'investissement, perturber les relations commerciales, et entraîner une mauvaise allocation des ressources, des pertes d'emplois ou des tensions parmi les salariés. Ils peuvent aussi avoir une répercussion sur la trésorerie et les finances d'une entreprise. Les coûts importants pour ce qui concerne les frais juridiques peuvent entraîner des pertes de revenus importantes, mais aussi jouer sur la réputation et l'image de l'entreprise.