La taxe sur la valeur ajoutée est au centre de la stratégie fiscale française et européenne. Elle permet au gouvernement de percevoir un impôt indirect sur la consommation, et ce tout au long de la chaîne de production et de distribution d'un produit ou d'un service. Elle peut être utilisée comme un outil pour équilibrer les budgets de l'État, financer les services publics, et surtout pour réguler la consommation. Elle est prélevée à chaque étape de la vie d'un produit par les entreprises, qui la reversent ensuite à l'État selon divers mécanismes, lui donnant une très grande flexibilité d'utilisation.
Liste des impôts inclus dans la fiscalité des entreprises
Les entreprises françaises sont soumises à plusieurs taxes, ce qui rend la fiscalité des entreprises complexe. Elles sont tout d'abord redevables de l'impôt sur les sociétés, prélevé sur leurs bénéfices, mais aussi de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui constituent la contribution économique territoriale. Il faut également tenir compte de diverses contributions sociales telles que la taxe sur les salaires, les cotisations patronales, et enfin, la TVA. Si ce paysage fiscal peut sembler difficile à aborder, il est étudié en profondeur en MBA droit des affaires et dans les cursus spécialisés en droit des entreprises.
TVA
La TVA, comme son nom l'indique, est prélevée sur la valeur ajoutée d'un produit ou d'un service. Pour simplifier, un produit vendu 200 euros, qui a coûté 100 euros à produire, a donc une valeur ajoutée de 100 euros. C'est sur cette valeur ajoutée que s'applique la TVA. Cette taxe a la particularité d'être collectée directement par les entreprises qui participent à la fabrication et à la distribution d'un produit. C'est pour cela qu'elle apparaît sur chaque ticket de caisse ou facture des consommateurs au quotidien, sur la quasi-totalité des produits et services achetés. Les consommateurs paient donc la taxe au moment de l'achat, et la boutique (ou le fournisseur de service) reversera cette somme aux services fiscaux lors de la prochaine période d'imposition. En France, la TVA peut être de 20 % pour la majorité des biens et services, ou de 10 % pour les produits et services liés à la restauration, aux transports, aux produits alimentaires de base, aux livres... Elle peut descendre à 2,1 % pour les médicaments remboursables vendus en pharmacie. L'allègement de la taxe permet de jouer un rôle de levier pour faciliter l'accès à certains produits aux personnes à revenus modestes.
Régimes fiscaux
Les taxes ne sont pas la seule chose à prendre en compte dans la fiscalité des entreprises. En effet, elles dépendent bien souvent du régime fiscal auquel la société est soumise. Il en existe plusieurs en fonction de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires, voire de sa forme juridique.
Régime de la Micro-Entreprise
Il s'agit d'un régime fiscal créé pour faciliter et encourager la création de petites entreprises, notamment des entreprises individuelles et des auto-entrepreneurs. Dans ce type de fiscalité, la TVA n'est pas applicable, mais l'entreprise est limitée à un chiffre d'affaires de 77 700 euros pour des prestations de services, et de 188 700 euros pour la vente de biens et les activités commerciales. C'est le régime le plus simple, qui dans la majorité des cas ne nécessite pas de comptabilité propre. Sa gestion se fait en général par internet, directement sur le site de l'URSSAF.
Régime Réel Simplifié
Ce régime fiscal concerne les sociétés plus importantes, qui génèrent un chiffre d'affaires compris entre 188 700 et 789 000 euros par an (pour la vente de biens et activités commerciales) ou entre 77 700 et 247 000 euros pour les prestations de services. Le prélèvement se fait directement sur le chiffre d'affaires réel (d'où le nom du régime). Sa gestion, étant plus complexe, est assortie d'obligations comptables, mais reste simplifiée pour accompagner les entreprises qui, en grandissant, sortent du régime de la micro-entreprise.
Régime Réel Normal
Lorsqu'une entreprise génère un chiffre d'affaires réel dépassant les seuils précédemment cités, elle ne peut plus bénéficier des régimes simplifiés. Soumise au régime réel normal, une entreprise est dans l'obligation de tenir une comptabilité complète et précise, et doit donc faire appel à un comptable. La base de l'imposition reste cependant le chiffre d'affaires réel de la société. Ce régime peut être choisi volontairement même avec un chiffre d'affaires plus faible, pour des raisons de transparence et de rigueur.
Régime de la Déclaration Contrôlée (pour les professions libérales)
Ce régime fiscal est en vigueur pour les professions libérales et les sociétés dont le chiffre d'affaires relève de bénéfices non commerciaux. On entend par bénéfices non commerciaux les revenus des professions libérales comme les médecins, infirmières, mais aussi les avocats et consultants. Les revenus des artistes, des écrivains, ou des prestations de services telles que le coaching ou le conseil, en plein développement de nos jours, entrent aussi dans cette catégorie de revenus. Ce régime permet de déduire certaines dépenses professionnelles du chiffre d'affaires avant de le considérer comme la base imposable. Les obligations comptables sont en revanche les mêmes que pour un régime réel.
Régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Enfin, le régime de l'impôt sur les sociétés est destiné aux sociétés de capitaux, qu'elles soient sous forme de SA, SAS, SARL... D'autres formes d'entreprises peuvent bénéficier de ce régime si elles en font la demande. Sous ce régime fiscal, les sociétés sont imposées sur leurs bénéfices nets, à la différence des précédents modèles.
Quelles opérations sont exonérées de TVA ?
Si l'application de la taxe sur la valeur ajoutée est la norme en France, certaines opérations, par exception, en sont exonérées. La société ne la facture donc pas, et par conséquent ne peut pas la récupérer.
C'est le cas des activités médicales et paramédicales. Les services et soins dispensés par les médecins, généralistes comme spécialistes, mais aussi les infirmières, et autres personnels médicaux ne sont pas soumis à l'application de cette taxe. Le domaine de l'enseignement est lui aussi épargné par la TVA. Écoles, universités ou encore formations diplômantes professionnelles ne l'appliquent donc pas sur leurs tarifs, sauf pour de rares formations spécifiques. Certaines opérations immobilières sont également exonérées de TVA, comme la location de locaux nus pour un usage d'habitation, ou sous certaines conditions pour un usage professionnel. Enfin, les opérations bancaires, les assurances ainsi que les activités culturelles, associatives et sociales sont généralement elles aussi exonérées de TVA.
Opérations avec une TVA déductible
D'autres opérations, si elles ne sont pas exonérées, permettent à l'entreprise de déduire la valeur de la TVA qu'elle a payée lors de ses dépenses professionnelles.
Matières premières et biens de fonctionnement
Cela concerne les biens intervenant comme matières premières ou les services auxquels l'entreprise fait appel pour son fonctionnement, tels que les cabinets de conseil, la publicité, etc.
Les frais généraux
De nombreux frais généraux peuvent aussi être déduits, notamment l'achat de matériel de bureau, et tous les frais relatifs au fonctionnement de la société : électricité, eau, téléphone, internet...
Les véhicules de société ou destinés à la revente
Naturellement, cette déduction s'applique aussi aux investissements que la société décide de faire pour garantir son bon fonctionnement, comme l'achat de véhicules, dans la mesure où ils sont pour un usage professionnel. Les véhicules de tourisme (de type non utilitaire) ne sont généralement pas déductibles, mais ils peuvent l'être si leur utilisation fait partie du fonctionnement de la société, par exemple dans le cas d'une auto-école, d'une entreprise de location, ou tout simplement d'un garage automobile.
Les frais d'hébergement ou de déplacement professionnels
Citons enfin les frais de transport, de déplacement, de restauration et d'hébergement dans le cadre professionnel, s'ils sont nécessaires au bon fonctionnement de la société.
Régimes de TVA selon l'activité de votre entreprise
Selon le statut juridique de votre société, il va donc falloir vous affilier à l'un de ces régimes fiscaux. Certains sont obligatoires, mais vous pouvez toujours souscrire à un régime supérieur, plus contraignant, par souci de transparence ou si cela vous avantage.
Franchise en base de TVA
C'est le régime parfait pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est en dessous de 77 700 euros (services) ou de 188 700 euros (vente de biens). L'entreprise ne collecte pas la TVA et facture donc les clients hors taxes (HT). C'est le cas pour les micro-entreprises et de nombreux auto-entrepreneurs.
Régime Réel Simplifié de TVA
Si votre chiffre d'affaires est supérieur à ce seuil, vous entrez donc automatiquement dans ce régime. La TVA est collectée auprès des clients (TTC) et reversée à l'État au moyen d'une déclaration CA12, deux fois par an. La gestion est relativement simple et permet de déduire la TVA sur les achats professionnels.
Régime Réel Normal de TVA
Ce régime de TVA est obligatoire au-dessus du dernier seuil de chiffre d'affaires. Mais il peut aussi être choisi délibérément. La TVA sera alors collectée et déclarée mensuellement (sauf si elle est inférieure à 4 000 euros, dans ce cas une déclaration trimestrielle suffit).
Régime Spécifique
Pour accompagner les entreprises et ne pas les pénaliser, le gouvernement permet à certains secteurs de bénéficier de régimes TVA particuliers. Comme le régime agricole, la TVA sur marge pour les agents immobiliers, ou encore le régime d'autoliquidation pour les sociétés ayant des prestataires étrangers.