Si vous désirez démarrer une activité commerciale, vous aurez sans doute à réaliser l'achat d'un fonds de commerce. Reprendre ce fonds de commerce permet alors de garantir son projet en adoptant une base de clientèle qui pourra être par la suite étendue. Mais l'achat ne se fait pas n'importe comment. Voici les étapes incontournables pour cela.
Éléments que comprend un fonds de commerce
Un fonds de commerce est une unité commerciale incluant des éléments corporels et incorporels. Le client aura alors la possibilité d'acquérir ces biens ou ces services. Il n'y a pas de définition formelle pour ce qui est un fonds de commerce dans le Code de commerce. Toutefois, on peut néanmoins définir un fonds de commerce comme un lieu correspondant à des éléments corporels et incorporels.
Les éléments corporels d'un fonds de commerce
On considère comme biens corporels, tout le matériel réel du fonds de commerce. Il peut s'agir du matériel et outils indispensables pour exploiter le commerce, les éventuels véhicules et le mobilier, agencement et installations. Ces différents éléments servent à l'exploitation du fonds. Cela concerne également les marchandises. Celles-ci se déclinent en matières premières et produits finis et correspondent généralement au stock. Celui-ci est destiné à être vendu. Il peut être vaste ou au contraire quasiment inexistant pour les entreprises qui travaillent sur catalogue, par exemple.
Ces éléments corporels font partie du fonds de commerce. Toutefois, ils doivent faire l'objet d'un acte de cession distinct et seront vendus séparément.
Les éléments incorporels
Ces éléments comportent la clientèle régulière et l'achalandage (consommateurs occasionnels), le droit au bail, le nom commercial et l'enseigne, les différentes marques de fabrique, brevets, licences et contrats de travail.
Ces éléments sont les principaux éléments d'un fonds de commerce. Ils n'ont pas d'existence concrète, mais ils sont indispensables à l'activité économique du lieu.
La clientèle et l'achalandage (tous les clients potentiels du fonds de commerce) ont aussi leur importance. Il s'agit évidemment de l'élément essentiel du fonds de commerce. La clientèle va en effet déterminer le chiffre d'affaires, mais aussi la rentabilité et donc le prix du fonds de commerce. Cette clientèle doit en outre être réelle, certaine et personnelle. De ce fait, elle doit exister à l'instant présent et être propre au commerce.
Pour ce qui est du nom commercial (ou nom de domaine, de l'enseigne…), cela correspond à l'appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Ce nom commercial peut être cédé avec le fonds de commerce. Il est protégé par l'action en concurrence déloyale. C'est un signe distinctif qui permet d'individualiser le commerce. Si vous possédez un site en ligne, il s'agira alors du nom de domaine. Il s'agit de l'identifiant du site web correspondant.
Le droit au bail est capital pour un fonds de commerce. Il désigne le droit du commerçant d'occuper le local dans lequel il exerce son activité. Ce droit au bail offre plusieurs droits au commerçant, même si celui-ci n'est que locataire. Il peut ainsi occuper le local commercial, et possède un droit de renouvellement du bail. Le droit à l'indemnité d'éviction et le droit de céder le bail font aussi partie de ce droit.
Ce fonds de commerce regroupe donc les éléments immatériels et matériels, contrairement à un fonds commercial qui lui ne prend en compte que les éléments immatériels.
Documents juridiques nécessaires pour acheter un fonds de commerce
Plusieurs formalités juridiques doivent être réalisées avant l'acquisition d'un fonds de commerce. Il sera ainsi nécessaire de trouver le local, de sélectionner son activité et de potentiellement informer les salariés déjà en place. Il est aussi indispensable de fournir différents documents pour acquérir ce fonds de commerce. Il sera ainsi nécessaire de s'informer sur le vendeur et obtenir un extrait K-bis et une copie conforme des statuts. Le fonds de commerce devra également être étudié. Vous pourrez en apprendre plus sur l'origine de la propriété (acte d'acquisition), les états des privilèges et nantissements grevant le fonds, les certificats d'enregistrement des marques et contrats et les certificats d'enregistrement des noms de domaine. Plusieurs documents juridiques sont également indispensables avant cet achat.
Les documents comptables
Il sera aussi nécessaire d'obtenir le dossier comptable et financier. Les bilans, comptes de résultat et liasses fiscales des trois derniers exercices sont utiles. De même avec les documents présentant les chiffres d'affaires mensuels qui ont été réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la vente. Il faudra aussi avoir l'inventaire du matériel et du mobilier, les contrats de crédit-bail ou de location si nécessaire, sans oublier la copie des contrats de prêt de matériel.
Les documents liés à la situation locative du fonds de commerce
Posséder ces documents vous permettra de vérifier s'il y a ou non un droit de préemption au bénéfice de la commune. Il sera également utile de posséder une copie certifiée conforme du bail en cours sans oublier les quittances de loyer émises depuis la dernière révision.
Les contrats en cours
Pour l'achat d'un fonds de commerce, différents contrats doivent être présentés par le vendeur. Il s'agit de la police d'assurance, du contrat de franchise, du contrat de crédit-bail et des contrats passés avec certains fournisseurs. Il sera aussi utile de pouvoir disposer des contrats de travail du personnel en place, sans oublier la liste de celui-ci et le régime de retraite et de prévoyance de cette équipe.
Les documents liés à la Contribution Économique Territoriale
Il sera obligatoire de posséder le dernier avis du CET et les justificatifs de paiement des différents acomptes effectués pendant l'année en cours.
Conseils à suivre avant d'acheter un fonds de commerce
Une procédure doit être suivie pour réaliser l'achat d'un fonds de commerce. Plusieurs étapes sont alors incontournables. La première est évidemment de chercher et trouver le fonds de commerce. Pour cela, vous avez le choix. Vous pouvez ainsi utiliser certains sites d'annonces de fonds de commerce, consulter la Chambre de Commerce et d'Industrie de votre région ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Lire la presse spécialisée peut aussi être très utile. Vous pouvez encore rédiger une lettre de recherche. Celle-ci présentera votre volonté d'acquérir un fonds de commerce et vous y expliquerez la cohérence de votre projet, vos compétences, vos apports… Il est également possible de faire jouer votre réseau. Le vendeur doit aussi fournir des informations spécifiques à l'acquéreur. Cela permettra d'éviter un risque de consentement lors de la conclusion de la vente. Ces informations sont :
Le nom du propriétaire précédent ;
La date d'acquisition et le prix du fonds de commerce ;
L'état des créances ;
Le chiffre d'affaires ;
La durée et la date du contrat ;
Le chiffre d'affaires mensuel.
Une fois tout cela réuni, il faudra alors faire réaliser un diagnostic. Celui-ci permettra de vérifier l'état des éléments matériels et immatériels du fonds en question.
La réalisation de différents diagnostics est indispensable. Il sera alors possible d'anticiper le lancement de l'activité dans les meilleures conditions. Ces diagnostics sont :
Le diagnostic des moyens de production ;
Le diagnostic de l'activité de l'entreprise ;
Le diagnostic financier ;
Le diagnostic humain ;
Le diagnostic juridique ;
Le diagnostic qualité-sécurité-environnement.
La synthèse de ces éléments met en évidence les points forts et faibles du fonds.
Vient ensuite l'étape de l'évaluation du fonds de commerce et des négociations. Pour évaluer précisément un fonds de commerce, il sera utile de s'adresser à un expert-comptable. Celui-ci prendra en compte :
Le chiffre d'affaires et les bénéfices ;
Le droit au bail et le loyer ;
La concurrence environnante ;
L'emplacement.
Il sera ensuite nécessaire de déclarer le projet de cession. Le cédant doit alors prévenir la mairie de son projet (via le formulaire Cerfa 13644*02). Il devra aussi informer ses salariés et ne pas oublier d'enregistrer son acte de cession (et de le signer). Le cédant devra alors rédiger un acte de vente présentant certaines mentions obligatoires :
Le prix de vente du fonds de commerce ;
L'état des privilèges et nantissements qui grèvent le fonds ;
Le chiffre d'affaires des trois dernières années ;
Le nom du précédent vendeur et le prix auquel le bien a été vendu ;
Les caractéristiques du fonds de commerce.
Une fois le fonds de commerce acquis, l'acquéreur devra publier une annonce dans le JAL pour informer du rachat de ce fonds. Il devra également déclarer l'achat du fonds de commerce en déposant un dossier au Guichet Unique, qui remplace depuis le 1er janvier 2023 les Centres de formalité des entreprises (CFE).
Cet achat peut être réalisé par une personne physique ou morale.
Avant de procéder à cette opération, plusieurs conseils peuvent être suivis.
Collaborer avec des professionnels
Si vous désirez être guidé dans la procédure d'achat d'un fonds de commerce, contacter un professionnel peut s'avérer très utile. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé dans les transactions commerciales ou d'un comptable. Il peut aussi s'agir d'un professionnel ayant obtenu au préalable un MBA droit des affaires. Ce diplôme comprend, en effet, un contenu pédagogique parfaitement adapté : contenus juridiques, synthèse fiscale, management stratégique… Ce diplôme permet de devenir un juriste d'entreprise, en droit des affaires, droit des sociétés…
Évaluer précisément l'emplacement
Cette évaluation a un rôle important pour le succès futur du local. Il sera aussi intéressant d'analyser avec soin les états financiers pour comprendre la rentabilité et le potentiel de croissance du fonds en question.
Obtenez tous les permis et licences
Vous aurez également à vous engager à obtenir tous les documents nécessaires avant cet achat. Cela concerne les différents permis et licences.
Mettre en place une relation de confiance avec le vendeur
Avoir une relation de confiance avec le vendeur est utile. Vous pourrez en effet obtenir de lui de précieux conseils pour attirer la clientèle (il connaît le quartier mieux que vous). Cela permet également de bénéficier d'une période de transition adéquate pour favoriser la prise en main du fonds de commerce.
Penser aux coûts supplémentaires
Il y a naturellement le prix de cession du fonds de commerce, mais cela n'est pas la seule dépense à prévoir lors de cet achat. Il sera judicieux de prendre en compte les différents ajouts qui peuvent avoir lieu :
Le remboursement du dépôt de garantie au vendeur ;
Le prorata du loyer et des charges ;
Le paiement du droit d'enregistrement ;
Le paiement des frais de publication.
Étant donné que ces frais peuvent s'avérer importants, les prévoir en amont est indispensable pour ne pas être surpris et devoir débourser une forte somme non prévue.
Il sera aussi nécessaire de penser à la trésorerie nécessaire pour débuter son activité.
Ne pas oublier les taxes
En tant qu'acquéreur, vous êtes solidaire du paiement de certaines taxes dues par le vendeur. Ainsi si le vendeur n'a pas réglé certaines taxes au FISC, pour ne pas avoir à payer deux fois ces taxes, la solution du séquestre est parfaite. Le prix de la cession sera alors « mis en séquestre » ou immobilisé dans les mains d'un avocat pendant 60 jours. Cela vous permettra de vérifier que le vendeur est bien à jour du paiement de ses impôts. Si ce n'est pas le cas, l'avocat réglera les impôts dus sur les fonds de la vente.