Les professionnels doivent régulièrement rédiger de nombreux contrats. Et chaque type de contrat a une dénomination spécifique qui détermine le régime juridique à appliquer. Parmi ces types de contrat, le contrat commercial est un contrat majeur qui doit inclure différentes clauses et qui possède une qualification légale. Voyons ce qu'il en est.
Qu'est-ce qu'un contrat commercial ?
Également dénommé « acte commercial », le contrat commercial est un document qui régit les rapports entre vendeur et acheteur et cela dans le cadre d'une activité commerciale. Un contrat commercial doit donc être conclu par un commerçant ou l'objet de celui-ci doit être un objet commercial.
Il existe différents types de contrats commerciaux. Le contrat commercial englobe différents modèles de contrats. Il peut s'agir de :
Contrat de vente ;
Mandat commercial ;
Contrat de franchise ;
Contrat de bail commercial ;
Contrat commercial international (ou contrat commercial transfrontalier) ;
Contrat commercial mixte (passé entre un commerçant et un non-commerçant).
Néanmoins, tous les contrats conclus entre vendeur et acheteur ne sont pas des contrats commerciaux. On parle alors de contrat innommé. Les termes utilisés seront alors beaucoup plus libres. Il peut alors s'agir d'un :
Contrat de sous-traitance ;
Contrat de prestation de service ;
Contrat de freelance ;
Contrat d'apporteur d'affaires ;
Contrat de partenariat commercial…
Le type de contrat commercial possède une qualification légale. Cela est important, car le contrat commercial suit un régime juridique particulier. Ce régime est à mi-chemin entre droit civil et droit commercial. Il n'est donc pas possible de rédiger ce contrat comme vous l'entendez.
Ce type de contrat est avant tout soumis au droit des contrats et doit, de ce fait, répondre aux prérequis des actes civils. Il doit donc inclure des règles de droit civil.
Ainsi, les signataires doivent pouvoir être en mesure de contractualiser. Le consentement doit être assuré. Le contenu du contrat doit être « licite et certain ».
Ce contrat doit aussi inclure des règles commerciales. Ainsi, le tribunal compétent en cas de litige doit être celui du signataire qui est assigné en justice. Il est également possible d'intégrer une clause d'arbitrage. Celle-ci oblige alors les parties à faire appel à un médiateur avant d'aller au tribunal. Cette clause est facultative.
Le contrat commercial jouit de la liberté de la preuve. Toute forme de preuve est alors recevable au tribunal. Dans le cas d'un contrat commercial à durée indéterminée, il doit prévoir un préavis pour résiliation. Dans le cas où ce préavis ne serait pas présent, des sanctions sont prévues.
Pour ce qui est du contrat commercial, celui-ci est considéré comme international s'il présente au minimum un élément d'extranéité. Un de ces éléments doit donc être en lien avec un (ou plusieurs) ordre juridique étranger. Cela peut concerner, par exemple, une partie de nationalité étrangère ou domiciliée dans un autre pays.
Clauses à inclure dans tout contrat commercial
Si vous devez rédiger un contrat commercial, il sera nécessaire d'intégrer des clauses spécifiques.
Pour ce qui est du contrat commercial classique, il doit comporter obligatoirement :
L'objet du contrat ;
Les parties (dénomination sociale, forme juridique, adresse, numéro d'immatriculation au RCS) ;
La date du démarrage du contrat et sa durée ;
Le prix et les modalités de paiement ;
Les obligations des parties ;
Les modalités de règlement des litiges.
Les obligations des parties doivent être clairement définies. Elles peuvent être de différentes natures. Il peut s'agir des obligations de faire. Il s'agit alors de présenter les actions requises, les délais, les normes de qualité et les modalités de contrôle. Cela concerne également les obligations de ne pas faire. Une des parties ne pourra alors pas réaliser certaines actions qui pourraient nuire aux intérêts de l'autre partie. Cela peut concerner la non-concurrence, la non-divulgation d'informations confidentielles ou la non-sollicitation de clients ou d'employés. Dernier point, les obligations de garantie imposent à une partie d'assurer des conditions spécifiques. Cela peut concerner la garantie de conformité des produits, la garantie d'éviction ou la garantie de paiement. Il sera alors nécessaire d'indiquer la nature précise de la garantie, sa durée, les conditions de mise en œuvre et les éventuelles pénalités.
On peut également trouver des clauses financières dans ce contrat. Celles-ci définissent les aspects financiers du contrat. Cela concerne donc le prix, les modalités de paiement, les pénalités de retard et les éventuelles révisions de prix. Chaque critère doit être détaillé pour éviter les conflits. Le prix doit ainsi être déterminé ou déterminable, conformément à l'article 1163 du Code civil. Les modalités de paiement doivent être précises.
Des clauses de responsabilité sont aussi de mise. Elles déterminent les conditions avec lesquelles une partie peut être tenue responsable. Il sera donc utile de préciser soigneusement les limites de responsabilité, les exclusions et les conditions de mise en œuvre de la responsabilité.
Les clauses de confidentialité visent à protéger les informations sensibles. Elles définissent les informations confidentielles et doivent indiquer les obligations en matière de protection et de non-divulgation des informations.
Les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation protègent, quant à elles, les intérêts commerciaux. Elles limitent les activités concurrentielles. Pour être valables, elles doivent être limitées dans le temps et dans l'espace, mais aussi dans leur objet. En cela, elles doivent respecter les dispositions du Code civil et de la jurisprudence.
Les clauses de force majeure. Lorsqu'il y a un événement imprévisible (ou encore irrésistible ou extérieur) qui survient, ces clauses permettent aux parties de mettre fin à leurs obligations. L'article 1218 du Code civil exonère les parties de leurs responsabilités dans ces cas. Il sera donc nécessaire de définir précisément les événements considérés comme des cas de force majeure.
Les clauses de résiliation prévoient les différentes conditions et modalités selon lesquelles les parties peuvent mettre fin au contrat. Les différents motifs doivent être précisément indiqués.
Les clauses de règlement des litiges déterminent la manière dont les parties vont s'engager à résoudre les différends. Ces clauses devront indiquer les mécanismes alternatifs de résolution.
La rédaction d'un contrat commercial, qu'il soit international ou non, est une tâche complexe qui demande une expérience juridique et des connaissances pointues en droit commercial. Il peut donc s'avérer indispensable de faire appel à un expert dans le domaine qui possédera un MBA droit des affaires, par exemple. Il sera ainsi plus simple d'identifier les risques et rédiger des clauses adaptées aux besoins afin de protéger au mieux les intérêts de votre société.
Types de contrats commerciaux
Avec l'internationalisation des échanges de plus en plus présente, de nouveaux enjeux contractuels sont apparus. On peut alors se poser les questions suivantes : est-il préférable de traiter avec des fournisseurs français ou étrangers ? Quelles sont les conséquences de ces relations commerciales ?
Sur le plan international, on peut trouver différents types de contrat.
Le contrat de vente international
Ce contrat est caractérisé par le fait que le siège de l'établissement principal de l'une des deux parties est établi sur un territoire étranger. Ce contrat peut être formé par la signature d'un contrat écrit (et négocié) ou résulter des différentes conditions générales de vente (CGV) du site marchand. Ces CGV sont pour les sociétés réalisant de l'import-export, rédigées en anglais. Celles-ci devront être au préalable acceptées par l'acheteur. Elles seront donc clairement présentées. Cela est souvent le cas au dos des bons de commande.
Le contrat de distribution international
Ce contrat a pour objet de mettre en place différents points de vente sur un territoire géographique spécifique. De nombreuses marques ont déjà utilisé ce type de contrat pour étendre leur réseau. Une fois le premier contrat de collaboration mis en place, les parties doivent établir d'autres contrats au fur et à mesure de leur relation. Seront ainsi définis les produits à vendre, les prix, les modalités de livraison…
Le contrat de sous-traitance international
Ce contrat est mis en place lorsqu'une entreprise souhaite déléguer une partie de ses activités à une entreprise étrangère sous-traitante. Ce choix peut être dû à des coûts plus faibles, un savoir-faire plus important…
Comment rédiger un contrat commercial
Qu'il soit international ou non, le contrat commercial doit, avant d'être rédigé, être anticipé. Plusieurs éléments devront être pris en compte pour cela. Cela facilitera la rédaction du contrat en question.
Il sera ainsi nécessaire de prendre en compte la langue du contrat. Si celui-ci concerne deux pays, la langue est primordiale. Les deux signataires doivent pouvoir comprendre ce contrat sans difficulté. L'anglais est souvent favorisé dans ce cas. Il est aussi possible de privilégier un contrat en double version (anglaise et française) afin d'éviter toute incertitude.
Il sera aussi utile de préciser la loi applicable au contrat. Cela est principalement utile pour les contrats internationaux. Les parties devront choisir la loi nationale qui sera appliquée. La clause concernant la loi utilisée devra être rédigée précisément.
Il sera aussi utile de penser aux spécificités propres à chaque contrat. Cela peut concerner :
Les conditions financières ;
La durée du contrat.
Il faudra alors se référer à la convention fiscale bilatérale qui est appliquée.
Pour une rédaction optimale d'un contrat commercial, différentes mentions doivent être inscrites. Comme nous l'avons déjà mentionné, l'identité des parties (ou celles des signataires) doit être mentionnée précisément. L'objet du contrat doit également être indiqué. Dans un contrat commercial, l'objet a une importance particulière en cas de litige.
Il sera aussi indispensable de préciser les engagements réciproques des parties et la durée du contrat. D'autres mentions peuvent être indiquées :
La juridiction compétente en cas de litige ;
Une clause résolutoire ;
La date du contrat.
Il sera aussi nécessaire d'éviter les pièges courants lors de la rédaction d'un contrat commercial. Il est alors indispensable d'être tout à fait précis dans les termes utilisés et les conditions. Il n'y aura pas d'ambiguïté.
De même, il est indispensable d'inclure toutes les clauses nécessaires. Cela permettra de protéger au mieux les intérêts de chaque partie.
Tout comme pour les contrats d'alternance ou n'importe quel type de contrat, il est nécessaire d'être particulièrement précis lors de la rédaction du contrat commercial et de ne rien omettre ou négliger.