La vente entre professionnels (ou business to business) impose la rédaction de conditions générales de vente (CGV) ou la rédaction de conditions générales de services (CGS) pour garantir la vente de produits ou de services. Mais cela ne se fait pas n'importe comment. Si vous détenez une start-up, différentes conditions sont incontournables et la procédure est obligatoire dans le cadre d'une vente entre un particulier et une entreprise. C'est le socle de la négociation commerciale qui va définir les modalités d'achat, de paiement, les délais de livraison… Ces CGV renvoient à la politique commerciale de l'entreprise et ne sont pas négociables. La réglementation ne dépend pas du statut juridique de l'entreprise. Pour être sûr de ne pas faire d'erreurs, il est important de connaître les bases pour rédiger ces CGV.
Qu'est-ce que sont les conditions générales de vente (CGV) ?
Si votre start-up réalise une activité de vente à distance auprès de particuliers (BtoC), la rédaction de CGV est une obligation. L'obligation contractuelle d'information a été renforcée par la Loi Hamon du 17 mars 2014. Dans le cadre d'une vente à des professionnels (BtoB), ces CGV ne sont pas obligatoires. Toutefois, si le client en fait la demande, vous devez obligatoirement les lui présenter. Il sera donc capital de les posséder. La rédaction de ces conditions a donc une importance capitale pour pouvoir travailler et rester dans les normes de la loi.
Ces textes sont un document indispensable pour deux raisons principales :
Les CGV permettent d'être en conformité avec la loi. Si vous ne les présentez pas, vous pouvez avoir une amende importante, mais aussi, dans le cas où votre responsabilité civile serait engagée, vous devrez payer des dommages et intérêts.
Elles permettent aussi de vous protéger en cas de litige. Outils juridiques majeurs, ces CGV prévoient des situations pouvant survenir et cernent vos responsabilités.
C'est également un document qui va rassurer l'acheteur. Il pourra ainsi avoir une vue d'ensemble de la politique commerciale de l'entreprise à laquelle il s'adresse. Il pourra alors en savoir plus, par exemple, sur les délais de rétractation ou les modalités de remboursement en cas de problème. C'est un document de référence pour régler un problème ou un litige.
Lorsque vous devrez rédiger vos CGV, il est capital de savoir qu'il y a des mentions obligatoires et d'autres particulières. Ces conditions particulières reprendront des modalités spécifiques liées à une transaction donnée.
Ces conditions générales de vente regroupent différentes informations et modalités de vente. Elles doivent avant tout répondre à l'obligation de transparence et d'information. Elles sont définies et encadrées par le Code du Commerce (articles L 441-1 et suivants).
Ces CGV s'appliquent donc pour toutes ventes réalisées par la start-up. Elles complètent la réglementation applicable et concernent :
La protection de l'acheteur ;
L'organisation de la vente ;
La gestion des relations commerciales ;
La protection des différentes données.
Ces CGV présentent une grande importance pour l'entreprise. C'est avant tout une protection juridique pour celle-ci. Lorsqu'elle fait face à un retard de livraison, un défaut de paiement ou un problème d'exécution pour la prestation, les CGV seront sa garantie pour se prémunir. Il est donc très important que toutes les situations litigieuses soient prises en compte dans les CGV. Elles sont un cadre précis dans le cas d'un litige et fournissent des informations sur la juridiction compétente, les règles qui seront appliquées, les recours à la médiation…
CGV et CGU : principales différences
Lorsque l'on pense CGV, on confond souvent celles-ci avec les conditions générales d'utilisation (CGU). Ce ne sont pourtant pas les mêmes choses. Les CGU indiquent les différentes modalités d'utilisation d'un service. Il peut s'agir, par exemple, d'un site web. Les CGV, quant à elles, concernent exclusivement la relation contractuelle et la vente. Ces conditions ne concernent pas les mêmes publics. Les CGV concernent seulement l'acheteur. Les CGU intéressent tout utilisateur, même s'il ne fait pas d'achat. Les CGU ne sont pas obligatoires. Elles définissent l'utilisation d'un site internet et donnent des informations sur les droits et obligations du visiteur et de l'éditeur.
Les CGU permettent à l'éditeur du site :
De ne pas être tenu pour responsable si le contenu du site est dupliqué ;
De ne pas être responsable en cas de fausses déclarations, injures, propos diffamants ;
De ne pas garantir un accès continu au site (en cas de bug ou problème technique) ;
D'exposer la politique d'utilisation des données personnelles des visiteurs.
Ces CGU protègent l'éditeur du site. Elles n'encadrent pas la relation commerciale, mais seulement les modalités d'utilisation du site. Elles ne sont pas obligatoires, contrairement aux mentions légales, aux CGV, à la politique de confidentialité des données. Toutefois, elles sont recommandées, car elles permettent de préciser :
Les différentes modalités de protection des données personnelles ;
La limitation de responsabilité de l'éditeur ;
Les règles de protection de la propriété intellectuelle.
Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?
Les CGV réunissent les modalités d'une vente et répondent à l'obligation de transparence et d'informations des entreprises. Elles s'appliquent pour toutes les ventes de la start-up et complètent la réglementation légale. Elles protègent ainsi l'acheteur, organisent la vente, gèrent les relations commerciales et protègent les données personnelles.
Elles sont importantes pour la start-up, car elles renforcent la confiance des clients. Les CGV sont obligatoires dans le cas d'une vente à un particulier, dans une relation BtoC. Cela s'applique, quelle que soit la nature du contrat de vente. Dans le cas d'une vente à un professionnel, ce n'est pas le cas.
Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente d'une start-up
Différentes clauses doivent être mentionnées :
Les caractéristiques du bien ou du service ;
Le prix et ses composantes ;
Les délais de livraison ;
Les garanties légales de conformité ;
Les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
Les moyens de recours à disposition ;
L'identité et les coordonnées du vendeur (article 19 de la LCEN).
Dans le cadre du e-commerce, l'insertion d'une page de mention légale spécifique est également obligatoire.
Dans le cadre d'une relation BtoB, le client professionnel peut faire la demande des CGV. Dans ce cas, différentes CGV seront mentionnées :
Les conditions de vente ;
Le barème des prix unitaires ;
Les conditions d'escompte ;
Les conditions de règlement.
Les conditions générales de vente peuvent néanmoins être modifiées. Les CGV sont avant tout celles qui sont acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat. Une version modifiée ultérieurement ne peut être prise en compte. Toutefois, le vendeur peut modifier les CGV au préalable, à condition que cela ne concerne pas un abonnement.
Il est à noter que les CGV sont plus ou moins identiques, qu'il s'agisse d'un client professionnel ou non.
Les mentions obligatoires regroupent donc différents domaines et les CGV doivent donc reprendre ces différents points :
L'identité de l'entreprise avec les coordonnées postales téléphoniques et électroniques ;
Les caractéristiques des produits ou services ;
Le prix et les modalités de paiement ;
Les délais de livraison ;
Le droit de rétraction ;
Les garanties (de conformité, commerciales) ;
La protection des données ;
La possibilité de recours à un médiateur ;
Les règles professionnelles et commerciales.
On peut noter que certaines mentions sont abusives et ne doivent donc pas être indiquées. Celles-ci déséquilibrent le contrat de vente au profit de la start-up. Il peut s'agir de prévoir un engagement ferme du client, imposer un montant disproportionné…
Comment rédiger vos conditions générales de vente
Les CGV doivent être clairement indiquées et lisibles. En plus des mentions légales, elles doivent inclure toutes les mentions qui renforcent l'information. Cela peut comporter des clauses portant sur :
Une décharge de responsabilité en cas de livraison retardée ;
Un accord concernant le prix en cas d'évolution du prix ;
La restitution des produits en cas de non-paiement intégral ;
Une cause de force majeure ou déterminant la loi applicable.
Différentes pratiques et étapes sont utilisées pour rédiger les CGV.
Faire appel à un spécialiste
Pour plus de simplification, il peut s'avérer indispensable de contacter un professionnel. Celui-ci pourra vous éclairer sur les points importants à ne pas omettre. Un avocat ou le possesseur d'un MBA droit des affaires sera un excellent interlocuteur. Ce diplôme est en effet une solution privilégiée pour devenir un expert juridique. Le titulaire maîtrise en effet le droit des start-up et peut à ce titre rédiger des contrats et bien sûr les CGV d'une façon optimale.
Adapter les CGV à son activité de vente
À chaque segment correspondent des spécificités qu'il est important de prendre en compte pour ne pas faire d'erreurs. Il est aussi nécessaire de relire régulièrement ces CGV pour vérifier leur conformité en fonction des nouvelles règles.
Mettre en place un sommaire détaillé
Les CGV peuvent devenir rapidement un dossier très complexe à consulter. Pour faciliter leur utilisation et leur lecture, il est indispensable de prévoir la constitution d'un sommaire particulièrement bien détaillé et numéroté. Il sera aussi utile de rédiger les CGV avec des phrases courtes et claires. Vous ne voulez pas embrouiller le client ? Pour cela, une mise en page claire sera indispensable. Vous pouvez aussi inclure des couleurs pour différencier au mieux les points importants. Vous pouvez illustrer les règles avec des exemples pratiques pour encore faciliter la compréhension.
Ne pas recopier des CGV de concurrents
L'étape de la rédaction des CGV peut être compliquée et certaines start-up pourront vouloir se simplifier la tâche. Pour cela, elles trouveront que recopier les CGV des concurrents sera plus simple et rapide. Mais cela est une erreur. Vous ne vendez pas obligatoirement les mêmes produits et n'avez pas les mêmes conditions. Si vous ne faites pas appel à un professionnel du droit, vous commettez assurément des erreurs importantes. Il sera préférable de vérifier au préalable les règles légales dans votre domaine. La mention de rétractation de 14 jours pour la vente en ligne ou une clause de réserve de propriété en cas d'absence de paiement devront aussi être explicitées.
Si vous ne souhaitez pas commettre d'erreurs dans le cas de la rédaction des conditions générales de vente, il est important de bien maîtriser la réglementation applicable. En cas d'erreur, vous risquez des conséquences importantes et des sanctions qui peuvent pour une société individuelle s'élever à 15 000 euros (75 000 euros pour une société). Cela va aussi impacter votre image. Il est donc capital de ne pas commettre d'erreurs dans la rédaction des CGV. Cela permettra de maintenir la relation de confiance.